Convention AERAS

La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les établissements bancaires et les organismes assureurs, destiné à faciliter l'accès à l'assurance prêt immobilier pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.

Concrètement, cette convention s'adresse aux emprunteurs dont l'état de santé — passé ou présent — complique ou empêche l'obtention d'une assurance emprunteur aux conditions standard. Elle concerne notamment les personnes ayant souffert d'un cancer, d'une maladie chronique ou de tout autre problème de santé sérieux.

La Convention AERAS repose sur un mécanisme d'examen à trois niveaux successifs :

• Niveau 1 : la demande est étudiée selon les critères classiques d'assurance.
• Niveau 2 : en cas de refus, le dossier est réexaminé par des équipes médicales spécialisées.
• Niveau 3 : si le refus persiste, un pool de réassureurs prend le relais pour proposer une solution adaptée.

La convention prévoit également le droit à l'oubli, qui permet à certains anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée après un délai défini suivant la fin du protocole thérapeutique, et d'accéder ainsi à une assurance prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garantie.

Pour l'assuré, cette convention représente une protection essentielle : elle interdit aux assureurs de refuser une demande sans avoir respecté ce processus graduel d'examen. Elle impose également la confidentialité des données médicales transmises.

Conseil pratique : si vous êtes concerné par un risque de santé aggravé et que vous recherchez une assurance prêt immobilier, mentionnez explicitement la Convention AERAS à votre conseiller afin de vous assurer que votre dossier bénéficie bien de toutes les protections auxquelles vous avez droit.