Qu'est-ce que la convention AERAS et comment aide-t-elle les emprunteurs avec problème de santé ?
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif légal qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur santé pour les personnes présentant un risque médical élevé, souvent refusées par les assureurs classiques.
Concrètement, cette convention repose sur un mécanisme d'examen en trois niveaux successifs de votre dossier :
- Niveau 1 : examen selon les conditions standard de l'assureur, sans questionnaire médical approfondi pour les emprunts de faible montant.
- Niveau 2 : si le niveau 1 est refusé, votre dossier est transmis à des médecins conseils spécialisés qui étudient votre situation afin de proposer une couverture adaptée, parfois assortie d'une surprime ou d'une exclusion de garantie spécifique.
- Niveau 3 : en cas de nouveau refus, un pool de réassureurs mutualisent le risque aggravé pour permettre une indemnisation en cas de sinistre.
La convention AERAS encadre également le droit à l'oubli, qui permet à certains anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée lors de la souscription d'une assurance emprunteur santé. Elle prévoit aussi une grille de référence limitant les surprimes applicables pour plusieurs pathologies reconnues.
En pratique, si votre demande de couverture est refusée ou assortie de conditions restrictives, vous pouvez exiger que votre dossier soit examiné dans le cadre d'AERAS, sans démarche supplémentaire de votre part.
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