Qu'est-ce que la convention AERAS et à qui s'adresse-t-elle ?
La convention AERAS, dont l'acronyme signifie « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord interprofessionnel signé entre les pouvoirs publics, les fédérations d'assureurs, les établissements bancaires et les associations de patients. Son objectif est clair : faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et donc au crédit immobilier pour les personnes dont l'état de santé constitue un obstacle majeur à l'obtention d'une couverture standard.
Ce dispositif s'adresse à toute personne qui a rencontré, rencontre ou a rencontré des difficultés médicales significatives, telles que :
- Un cancer ou des antécédents oncologiques
- Des maladies cardiovasculaires
- Le diabète de type 1 ou de type 2
- Des pathologies chroniques ou invalidantes
- Des troubles psychiatriques sévères
- Toute autre affection longue durée (ALD)
La convention AERAS risque aggravé santé repose sur un principe fondamental : nul ne doit être exclu du droit à l'emprunt en raison de son état de santé, dès lors que sa situation financière et son projet le permettent raisonnablement.
Comment fonctionne le dispositif en pratique ?
Le fonctionnement de la convention repose sur un système à trois niveaux successifs d'examen de votre dossier. Chaque niveau offre une chance supplémentaire d'obtenir une couverture adaptée lorsque le précédent n'a pas abouti favorablement.
Premier niveau : l'examen standard
Votre demande d'assurance emprunteur est d'abord traitée selon les critères classiques de l'assureur. Si votre état de santé ne présente pas de contre-indication majeure à ce stade, vous obtenez une offre standard comme tout autre emprunteur.
Deuxième niveau : l'examen médical approfondi
En cas de refus au premier niveau, votre dossier est automatiquement transmis à un service médical spécialisé au sein de la compagnie d'assurance. Ce dernier procède à une analyse plus fine de votre situation médicale afin de déterminer si une couverture peut être proposée, potentiellement assortie de surprimes ou d'exclusions de garanties spécifiques.
Troisième niveau : le pool des risques très aggravés
Si les deux premières étapes n'aboutissent pas, votre dossier est orienté vers un pool de réassureurs spécialisés dans les risques aggravés. Ce mécanisme de mutualisation permet d'assurer des profils médicaux que les assureurs classiques ne pourraient prendre en charge seuls. C'est souvent à ce stade que la convention AERAS risque aggravé santé joue son rôle le plus déterminant pour les emprunteurs les plus fragilisés.
Les droits essentiels garantis par la convention AERAS
Au-delà du mécanisme d'examen en trois niveaux, la convention AERAS accorde aux emprunteurs concernés un ensemble de droits protecteurs dont il est important de prendre connaissance avant d'entamer toute démarche.
- Le droit à l'information : l'assureur et la banque doivent vous informer clairement de l'existence du dispositif AERAS dès lors que vous êtes susceptible d'y être éligible.
- Le droit à la confidentialité médicale : les informations relatives à votre état de santé ne sont jamais transmises aux établissements bancaires. La séparation stricte entre données médicales et données financières est un pilier du dispositif.
- La grille de référence : pour certaines pathologies bien identifiées, des conditions d'assurance prédéfinies sont proposées sans surprime excessive ni questionnaire médical supplémentaire.
- Le mécanisme d'écrêtement : il permet de plafonner le coût des surprimes pour les emprunteurs aux revenus les plus modestes, afin que le coût de l'assurance ne devienne pas un obstacle financier insurmontable.
- Le droit à l'oubli : intimement lié à la convention, il permet à certains anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée après un délai défini depuis la fin du protocole thérapeutique, sous certaines conditions.
Ces garanties font de la convention AERAS risque aggravé santé un outil réellement protecteur, pensé pour rééquilibrer la relation entre l'emprunteur fragilisé et les acteurs du secteur financier et assurantiel.
Quelles sont les limites et précautions à connaître ?
Si la convention AERAS représente une avancée majeure, elle ne garantit pas pour autant une couverture systématique ni des conditions identiques à celles d'un emprunteur en bonne santé. Plusieurs points méritent votre attention.
D'une part, les surprimes peuvent rester significatives selon la gravité de votre pathologie et la nature du prêt sollicité. Bien que le mécanisme d'écrêtement atténue cet impact pour les revenus modestes, le coût total de l'assurance peut demeurer plus élevé que la moyenne.
D'autre part, certaines exclusions de garanties peuvent être maintenues, notamment pour les risques directement liés à votre maladie. Il convient donc de lire attentivement les conditions générales de tout contrat proposé dans le cadre du dispositif AERAS.
Enfin, il est essentiel de savoir que la convention ne s'applique qu'aux prêts immobiliers répondant à des critères précis de montant et d'âge à l'échéance du prêt. Une assurance prêt immobilier problème santé obtenue hors cadre AERAS peut parfois s'avérer plus avantageuse, notamment via la délégation d'assurance auprès de compagnies spécialisées.
Pour les profils les plus complexes, il est fortement recommandé de ne pas se limiter à une seule démarche et de comparer plusieurs solutions, en faisant appel si nécessaire à un courtier spécialisé en assurance emprunteur pour risques aggravés.
Comment maximiser vos chances d'obtenir une couverture adaptée ?
Face à la complexité du parcours, quelques bonnes pratiques peuvent significativement améliorer vos chances d'obtenir une assurance emprunteur dans de bonnes conditions, même en présence d'un risque aggravé de santé.
- Constituez un dossier médical complet et à jour : des documents récents et bien organisés facilitent l'instruction rapide de votre dossier aux différents niveaux d'examen.
- Faites appel à un courtier spécialisé : un professionnel connaissant parfaitement la convention AERAS risque aggravé santé saura orienter votre dossier vers les assureurs les plus réceptifs à votre profil médical.
- Explorez la délégation d'assurance : grâce à la loi Lagarde et aux dispositions de résiliation infra-annuelle, vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance proposée par votre banque. Des assureurs alternatifs spécialisés peuvent proposer des conditions bien plus favorables.
- Renseignez-vous sur le droit à l'oubli : si vous êtes en rémission depuis un certain temps, vous pourriez bénéficier de ce droit et ne plus avoir à déclarer votre ancienne pathologie.
- Consultez la commission de médiation AERAS : en cas de litige ou de réponse insatisfaisante, cette instance indépendante peut intervenir pour examiner votre situation de manière impartiale.
Conclusion : ne laissez pas votre santé freiner votre projet immobilier
La convention AERAS risque aggravé santé est un dispositif précieux qui témoigne d'une volonté collective de ne pas exclure les personnes malades ou fragilisées de l'accès à la propriété. Si le chemin peut parfois sembler complexe, les solutions existent et sont accessibles à condition d'être bien accompagné. Sur assurancepret-fr.com, nos experts en assurance emprunteur analysent votre situation personnelle et vous orientent vers les meilleures offres disponibles sur le marché, qu'il s'agisse d'une couverture dans le cadre de la convention AERAS ou d'une solution alternative mieux adaptée à votre profil. Demandez dès maintenant votre devis gratuit et personnalisé pour concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité, quelle que soit votre situation de santé.